Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Injonction De Payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français
Injonction de payer — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français
Injonction de payer — ● Injonction de payer procédure simplifiée de recouvrement des créances, engagée auprès d un juge d instance ou d un président de tribunal de commerce … Encyclopédie Universelle
Injonction de payer en procédure civile française — En droit, l injonction de payer est une procédure permettant à un créancier d obtenir d un juge un titre exécutoire (une ordonnance d injonction de payer) afin de recouvrer sa créance. C est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui… … Wikipédia en Français
injonction — [ ɛ̃ʒɔ̃ksjɔ̃ ] n. f. • 1295; lat. injunctio ♦ Action d enjoindre, d ordonner expressément; ordre exprès. ⇒ commandement, ordre. Injonction menaçante. ⇒ 1. sommation. Recevoir l injonction de faire qqch. Obtempérer, se rendre, résister à une… … Encyclopédie Universelle
Injonction De Faire — Tout comme la procédure d injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d… … Wikipédia en Français
Injonction de faire — Tout comme la procédure d injonction de payer, l’injonction de faire est une procédure judiciaire rapide et peu onéreuse qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements. Cette procédure offre la possibilité d… … Wikipédia en Français
Injonction — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « injonction », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Une injonction est un ordre, un… … Wikipédia en Français
Payer — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. payer, Payer: Le Prix à payer (Set It Off), un film américain réalisé par F. Gary Gray en 1996 Faut pas payer ! (titre original italien: Non si paga, non… … Wikipédia en Français
Court of Chancery — La Cour de la Chancellerie sous le règne de Geo … Wikipédia en Français
